Focus sur l’une des obligations du syndic : faire respecter le règlement de copropriété (Article 18 Loi 10 Juillet 1965)

Le syndic qui omet de donner les ordres nécessaires en vue d’éviter le stationnement illicite de véhicules de copropriétaires dans les cours communes est en faute (Ccass 3ème civ 13 Octobre 1965).

En revanche, il n’est pas responsable si malgré sa diligence, ses démarches se sont révélées infructueuses (Ccass 3ème civ 9 Janvier 1973).