Report de la trêve hivernale

MGLT est à vos côtés et décrypte pour vous l’actualité.

• Ordonnance 2021-141 du 10 Février 2021 prise en application de la loi n°2020-1379 du 14 Novembre 2020.

Cette ordonnance prolonge jusqu’au 31 Mai 2021 la trêve hivernale durant laquelle les expulsions sont interdites.

Cette ordonnance prévoit également des mesures en faveur des bailleurs :

Décryptage sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat

• Toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er Novembre 2020 et le 31 Mars 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter du 1er Avril 2021.

• Toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er Avril 2021 et le 31 Mai 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter de la date du refus.

• Le report de l’exécution du concours de la force publique en raison de ce prolongement de la trêve hivernale ouvre droit pour le bénéficiaire de la décision d’expulsion à indemnisation à compter du 1er Avril 2021 jusqu’à son exécution effective.