BRUITS DE VOISINAGE : Les mesures à prendre.

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. La tolérance des 22 heures est une légende, même avant 22 heures, tout bruit gênant peut être sanctionné.

Que faire en cas de troubles de voisinage ?

L’intervention de l’Huissier de Justice est la solution.

Le constat d’huissier sert à formaliser avec précision le trouble anormal de voisinage pour être reconnu dans le cadre d’une procédure future.

La sommation interpellative permet de sensibiliser de manière officielle l’auteur des troubles.

Nous vous accompagnons dans vos démarches et vous apportons des solutions concrètes : amiable ou judiciaire.

Avec la force du groupe Commissaires de l’Ouest, 1^er groupe d’Huissiers de Justice dans l’Ouest, vous pouvez nous contacter pour vos dossiers dans les départements 35, 44, 29, 22, 56, 37.